Le 11 avril 2024, à l’occasion de la Journée internationale de la santé maternelle et des droits, le Medicines Patent Pool (MPP) a annoncé la signature d’un protocole d’accord (MoU) avec Ferring Pharmaceuticals, incluant un accord de licence conditionnelle pour la carbétochine stable à la chaleur (HSC). Le MoU vise à soutenir l’accès élargi à la HSC et s’inscrit dans les efforts plus larges de Unitaid, Ferring et d’autres organisations pour réduire la mortalité maternelle.
Le MoU avec MPP définit les circonstances dans lesquelles Ferring accordera une licence non exclusive, non transférable et sans redevances sur ses brevets et son savoir-faire couvrant la HSC à MPP, afin que ce dernier puisse accorder des sous-licences concernant l’enregistrement, la fabrication et l’approvisionnement en HSC pour le secteur public des pays cibles. Ces pays comprennent tous les pays à faible et moyen revenu (L&LMIC), selon la classification de la Banque mondiale, ainsi que les pays à revenu intermédiaire supérieur où les taux de mortalité maternelle sont supérieurs à 140 pour 100 000 naissances vivantes, où la capacité de maintenir la chaîne du froid est un problème et/ou où le prix représente une barrière à l’accès.
La licence et le droit d’accorder une sous-licence seront activés si et lorsque trois critères seront remplis. Ceux-ci sont les suivants :
La HSC pour le traitement des hémorragies post-partum (HPP) est incluse dans les lignes directrices pertinentes de l’OMS sur les HPP ;
Au moins une autorité de régulation stricte (SRA) a approuvé l’extension de l’étiquette du produit HSC pour inclure le traitement des HPP ;
Des commandes confirmées de HSC par Ferring et/ou ses distributeurs autorisés pour le secteur public des pays cibles atteignent un seuil de dix millions d’ampoules par an.
Le secteur public dans les pays à faible revenu (LICs) et les pays à revenu intermédiaire inférieur (LMICs) ; et
Le secteur public dans les pays à revenu intermédiaire supérieur (UMICs) s’ils ont un taux de mortalité maternelle > 140/100 000 femmes et si l’une des conditions suivantes est remplie :
a) Leur capacité à maintenir la chaîne du froid est un problème ; ou
b) Le prix commercial normal pour la carbetocine stable à la chaleur (HSC) constituerait un obstacle à l’accès dans le secteur public.
(Classifications des pays définies selon la classification de la Banque mondiale).
Département communication, presse et médias
Le Medicines Patent Pool (MPP) est une organisation de santé publique soutenue par les Nations Unies, dont la mission est d’améliorer l’accès à des médicaments essentiels dans les pays à revenu faible et intermédiaire, et de faciliter la mise au point de tels médicaments. Au travers de son modèle économique innovant, le MPP collabore avec la société civile, les gouvernements, des organisations internationales, l’industrie, des groupes de patients et d’autres acteurs afin d’établir des priorités, de délivrer des licences sur les médicaments indispensables et de centraliser les actifs de propriété intellectuelle pour faciliter la fabrication de médicaments génériques et l’élaboration de nouvelles formulations.
À ce jour, le MPP a signé des accords avec 22 titulaires de brevets pour 13 antirétroviraux contre le VIH, une plateforme technologique sur le VIH, trois antiviraux à action directe contre l’hépatite C, un traitement contre la tuberculose, un traitement contre le cancer, quatre technologies à action prolongée, un traitement de l’hémorragie du post-partum, trois traitements antiviraux oraux contre la COVID-19 et 16 technologies liées à la COVID-19.
MPP a été fondé par Unitaid, qui continue d’être le principal bailleur de fonds de MPP. Le travail de MPP sur l’accès aux médicaments essentiels est également financé par l’Agence suisse pour le développement et la coopération (SDC), le gouvernement du Canada, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et le gouvernement de la Flandre. Les activités de MPP dans le cadre de la COVID-19 sont entreprises avec le soutien financier du gouvernement japonais, du ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères, de l’Agence allemande de coopération internationale et de la SDC.