Le 11 avril 2024, à l’occasion de la Journée internationale de la santé maternelle et des droits, le Medicines Patent Pool (MPP) a annoncé la signature d’un protocole d’accord (MoU) avec Ferring Pharmaceuticals, incluant un accord de licence conditionnelle pour la carbétochine stable à la chaleur (HSC). Le MoU vise à soutenir l’accès élargi à la HSC et s’inscrit dans les efforts plus larges de Unitaid, Ferring et d’autres organisations pour réduire la mortalité maternelle.
Le MoU avec MPP définit les circonstances dans lesquelles Ferring accordera une licence non exclusive, non transférable et sans redevances sur ses brevets et son savoir-faire couvrant la HSC à MPP, afin que ce dernier puisse accorder des sous-licences concernant l’enregistrement, la fabrication et l’approvisionnement en HSC pour le secteur public des pays cibles. Ces pays comprennent tous les pays à faible et moyen revenu (L&LMIC), selon la classification de la Banque mondiale, ainsi que les pays à revenu intermédiaire supérieur où les taux de mortalité maternelle sont supérieurs à 140 pour 100 000 naissances vivantes, où la capacité de maintenir la chaîne du froid est un problème et/ou où le prix représente une barrière à l’accès.
La licence et le droit d’accorder une sous-licence seront activés si et lorsque trois critères seront remplis. Ceux-ci sont les suivants :
La HSC pour le traitement des hémorragies post-partum (HPP) est incluse dans les lignes directrices pertinentes de l’OMS sur les HPP ;
Au moins une autorité de régulation stricte (SRA) a approuvé l’extension de l’étiquette du produit HSC pour inclure le traitement des HPP ;
Des commandes confirmées de HSC par Ferring et/ou ses distributeurs autorisés pour le secteur public des pays cibles atteignent un seuil de dix millions d’ampoules par an.
Le secteur public dans les pays à faible revenu (LICs) et les pays à revenu intermédiaire inférieur (LMICs) ; et
Le secteur public dans les pays à revenu intermédiaire supérieur (UMICs) s’ils ont un taux de mortalité maternelle > 140/100 000 femmes et si l’une des conditions suivantes est remplie :
a) Leur capacité à maintenir la chaîne du froid est un problème ; ou
b) Le prix commercial normal pour la carbetocine stable à la chaleur (HSC) constituerait un obstacle à l’accès dans le secteur public.
(Classifications des pays définies selon la classification de la Banque mondiale).
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Le Medicines Patent Pool (MPP) est une organisation de santé publique soutenue par les Nations Unies qui œuvre à accroître l’accès à des médicaments innovants et à d’autres technologies de santé, et à en faciliter le développement, pour les pays à revenu faible et intermédiaire. Grâce à son modèle économique innovant, le MPP collabore avec la société civile, les gouvernements, les organisations internationales, l’industrie, les groupes de patients et d’autres parties prenantes afin de prioriser et d’octroyer des licences pour les produits de santé nécessaires, et de mettre en commun la propriété intellectuelle afin d’encourager la fabrication de médicaments génériques et le développement de nouvelles formulations.
À ce jour, le MPP a signé des accords avec 22 détenteurs de brevets couvrant 13 antirétroviraux contre le VIH, une plateforme technologique liée au VIH, trois antiviraux à action directe contre l’hépatite C, un traitement contre la tuberculose, un traitement contre le cancer, quatre technologies à action prolongée, un médicament contre l’hémorragie du post-partum, trois traitements antiviraux oraux contre la COVID-19 et 16 technologies liées à la COVID-19.
Le MPP a été fondé par Unitaid, qui demeure son principal bailleur de fonds. Les activités du MPP visant à améliorer l’accès aux médicaments essentiels sont également financées par l’Agence suisse pour le développement et la coopération (SDC), le gouvernement du Canada et Coefficient Giving. Les activités du MPP en matière de transfert de technologie sont menées avec le soutien financier du gouvernement japonais, du ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères, de l’Agence allemande de coopération internationale, du gouvernement de la Flandre et de la SDC.